Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Match2Pros est une plateforme de mise en relation entre des particuliers porteurs d'un projet de rénovation énergétique et des professionnels titulaires d'une qualification RGE (Reconnu Garant de l'Environnement).

Match2Pros n'est pas une entreprise de travaux. Elle ne réalise aucune prestation technique, n'établit aucun devis, ne vend aucun matériel et n'intervient pas dans la relation contractuelle qui s'établit ensuite directement entre le particulier et le professionnel.

Le dépôt d'une demande sur Match2Pros donne lieu au règlement d'une participation forfaitaire de 9 €. Cette participation couvre :

• la vérification de l'existence légale et de la qualification RGE des professionnels référencés ;
• la sélection de professionnels disponibles dans la zone géographique du projet ;
• la transmission du projet à ces professionnels et le suivi de leurs réponses ;
• la transmission des coordonnées du ou des professionnels ayant accepté le projet.

Le particulier reste entièrement libre d'accepter ou de refuser tout devis qui lui sera proposé. Aucun engagement de travaux ne découle du dépôt d'une demande.

Les coordonnées du particulier ne sont transmises à un professionnel qu'après acceptation expresse du projet par celui-ci. Tant qu'aucun professionnel n'a accepté, aucune donnée personnelle identifiante n'est communiquée.

3.1 — Remboursement automatique. Si aucun professionnel ne donne suite à la demande à l'issue du processus de mise en relation, le particulier est remboursé intégralement, sans démarche de sa part. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement initial sous 5 à 10 jours ouvrés.

3.2 — Mise en relation effective. Dès qu'un professionnel a accepté le projet et que ses coordonnées ont été transmises au particulier, le service de mise en relation est considéré comme rendu. La participation de 9 € reste acquise à Match2Pros, que le projet aboutisse ou non à la réalisation de travaux.

3.3 — Avantage fidélité sur avis déposé. À l'issue du projet — que les travaux aient été réalisés ou non — Match2Pros invite le particulier à déposer un avis sur son expérience. Le dépôt d'un avis, qu'il soit ensuite publié ou non à l'issue de la modération, donne droit à un code offrant la gratuité de la prochaine mise en relation. Ce code est utilisable une seule fois et peut être transmis à un tiers. Il ne s'agit pas d'un remboursement de la somme déjà versée mais d'un avantage sur une prochaine demande.

3.4 — Limites. Match2Pros se réserve le droit de refuser un remboursement ou un avantage fidélité en cas d'utilisation abusive ou répétée du service, notamment lorsque des demandes successives sont déposées sans intention réelle de faire réaliser des travaux.

Afin de préserver la qualité du service pour les particuliers comme pour les professionnels, une même demande (même type de projet, même adresse ou même adresse électronique) ne peut être déposée qu'une fois par période de trois semaines.

Tout comportement abusif, frauduleux ou irrespectueux envers un professionnel référencé ou envers l'équipe Match2Pros peut entraîner la suspension immédiate de l'accès au service, sans remboursement.

L'inscription d'un professionnel est gratuite et soumise à validation. Le professionnel s'engage à fournir des informations exactes et à jour, notamment son numéro SIRET, ses qualifications RGE et son attestation d'assurance décennale en cours de validité.

L'accès aux projets s'effectue par l'achat d'un pack de mises en relation. Le professionnel reçoit une présentation anonymisée du projet (nature des travaux, zone géographique, caractéristiques du bien) et dispose d'un délai de 48 heures pour accepter ou refuser.

• En cas d'acceptation, les coordonnées du particulier lui sont transmises et une mise en relation est décomptée de son pack.
• En cas de refus ou d'absence de réponse, aucune mise en relation n'est décomptée et le projet est proposé à un autre professionnel.

Match2Pros ne garantit ni un volume de projets, ni la conclusion effective d'un contrat de travaux. Le professionnel demeure seul responsable de la qualité de ses prestations, de ses devis et du respect de ses obligations légales et assurantielles.

Les particuliers et les professionnels peuvent déposer un avis à l'issue d'un projet. Les avis font l'objet d'une modération préalable avant publication.

Match2Pros se réserve le droit de ne pas publier tout avis présentant un caractère injurieux, diffamatoire, discriminatoire, manifestement inexact, ou sans lien avec la prestation concernée. Le refus de publication d'un avis n'ouvre droit à aucune indemnisation.

Match2Pros vérifie, à la date de la mise en relation, l'existence légale de l'entreprise et sa qualification RGE auprès des sources officielles disponibles. Cette vérification constitue une obligation de moyens et non de résultat.

Il appartient au particulier de vérifier, avant toute signature, que la qualification du professionnel est toujours en cours de validité et qu'elle correspond bien à la nature des travaux envisagés.

Match2Pros ne saurait être tenue responsable de l'exécution des travaux, des délais, des malfaçons, des litiges contractuels ou du refus d'une aide publique, ces éléments relevant exclusivement de la relation entre le particulier et le professionnel.

Les informations relatives aux dispositifs d'aide (MaPrimeRénov', certificats d'économies d'énergie, taux de TVA réduits, éco-prêt à taux zéro) sont fournies à titre purement indicatif et sont susceptibles d'évoluer.

Match2Pros n'instruit aucun dossier d'aide et ne garantit ni l'éligibilité, ni le montant, ni l'obtention d'une aide quelconque. Il est recommandé de ne pas engager les travaux avant d'avoir obtenu la notification d'accord de l'organisme financeur.

Les paiements sont traités par un prestataire de services de paiement agréé. Match2Pros ne conserve aucune donnée bancaire. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le service de mise en relation étant exécuté immédiatement après le paiement et avec l'accord exprès du particulier, le droit de rétractation de quatorze jours ne trouve pas à s'appliquer une fois la mise en relation engagée. Les dispositions de l'article 3 relatives au remboursement demeurent applicables.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Conformément au RGPD, toute personne dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition, exerçable à contact@match2pros.fr.

Match2Pros peut modifier les présentes conditions à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date du dépôt de la demande ou de l'achat du pack.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité en écrivant à contact@match2pros.fr.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.